CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

dernière révision : 27/12/2021

Préambule

Le site internet www.labonoiretblanc.com et son extension *.fr (ci-après dénommé le « SITE »), est édité et administré par la SAS Com1Gant, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Sarreguemines TI n° 841889512, SIRET : 84188951200015, APE : 5911 B, sise 6 rue Principale, 57230 SCHORBACH, email : contact@labonoiretblanc.com, téléphone : 06 34 44 81 14, numéro de TVA intracommunautaire : FR08 841889512.

Directeur de la Publication : Victor dos Santos.

Hébergeur du site : Wix, Wix Online Platform Limited, Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Téléphone : Veuillez cliquer ici : https://support.wix.com/fr/article/contacter-lassistance-t%C3%A9l%C3%A9phonique-de-wix

 

1 Application des CGUV

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGUV ») ont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

Ces CGUV  s’appliquent sans restriction et sans réserve à l’ensemble des ventes de produits ou services (ci-après les « produits ») conclues par le Labo Noir et Blanc, marque et site web e-commerce placé sous l'égide de la SAS Com1Gant (ci-après le « SITE », « LNB » ou « nous », « notre », « nos »). Elles s'appliquent également auprès de visiteurs (ci-après dénommés le ou les « VISITEUR(S) » du SITE et de ses acheteurs, qu'ils soient professionnels ou non (ci-après dénommé le « CLIENT(S) »). Le VISITEUR est invité à accepter les CGUV à sa première connexion. Le CLIENT est donc réputé avoir lu et avoir accepté sans réserve ces CGUV avant de conclure un achat. Les CGUV sont exclusives dans la relation entre le SITE, le VISITEUR et le CLIENT.

Les CGUV, une fois acceptées, tiennent pour contrat entre les parties (le CLIENT et le SITE) et s'apparentent ainsi à un contrat bipartite. Elles sont accessibles à tout moment sur le SITE. Le CLIENT déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées avant chacun de ses achats. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

 

En cas de modification(s), la version des CGUV applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de règlement de la commande. Elles ne sont pas rétroactives.

 

2 Majorité

Le CLIENT reconnaît expressément être agé de 18 ans au jour de la passation de sa commande. Si tel n'était pas le cas, le CLIENT assure LNB d'avoir une autorisation écrite de ses parents ou de sa tutelle pour procéder à toute commande sur le SITE. Cette autorisation écrite sera transmise au SITE par e-mail à la première demande, là encore, par simple e-mail.

D'autre part, pour utiliser le SITE et/ou profiter de nos services, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR doit avoir atteint l'âge légal de la majorité dans son pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces CGUV en tant qu’accord contraignant. Il n’est pas autorisé(e) à utiliser le SITE et/ou à profiter de nos services si c’est interdit dans son pays, ou par une loi ou réglementation qui lui est applicable.

 

3 Produits proposés à la vente

Le SITE propose des produits et des services à la vente en ligne, tels que décrits ci-après :

  • Développements de films noir et blanc 120 et 135.

  • Numérisation de négatifs et de films 135 et 120/

  • Tirages de planche contact format 24x30 sur papier RC.

  • Tirages sur papier baryté mat ou brillant (au choix du CLIENT) en noir et blanc à l'agrandisseur d'après des négatifs noir et blanc aux formats 120 ou 135. Les dimensions des travaux finaux vont de 12x18 à 30x40 (au choix du CLIENT lors de la commande).

  • Packs de développements et/ou de numérisation et/ou de tirages.

  • Virages au sélénium.

  • Développements poussés ou retenus (jusqu'à -3 et jusqu'à +3).

 

Ces produits et ces services sont proposés dans la limite des produits disponibles (chimie, consommables, législation ou toute autre forme de contrainte connue ou inconnue à ce jour). Le VISITEUR et le CLIENT sont invités à s'informer au travers des pages du SITE des différentes caractéristiques des produits vendus par LNB. Ces caractéristiques et l'ensemble des descriptions y afférent (y compris les délais indicatifs) répondent aux exigences des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation. Ces descriptions des caractéristiques de nos produits sont conçues pour fournir les informations les plus complètes possibles, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des produits et/ou des services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des produits et/ou des services fournis sur le SITE.

 

4 Prix pratiqués

Les prix des produits commercialisés par LNB sont exprimés sur le SITE en euros TTC (valeur à la date d'achat). Les taxes en vigueur au moment de l'achat sont donc inclues dans les prix indiqués sur les pages du SITE. Si les taxes venaient à évoluer, LNB se réserve le droit de répercuter ces évolutions sur les prix pratiqués.

Le CLIENT reconnaît également être le seul responsable de son accès à Internet et à ce titre, il reconnaît payer l'ensemble des prestations lui permettant de naviguer sur Internet et de consulter les pages du SITE.

LNB se réserve le droit d’actualiser les prix des prestations compte tenu de l’évolution du prix des matières premières.

 

5 Achat de Produits

Le CLIENT reconnait qu’en passant une commande sur le SITE, il a :

  • Accepté les présentes CGUV

  • S’engage à acheter les produits

  • Conclut un contrat avec LNB

L’achat de produits résulte du choix du CLIENT au travers des pages du SITE. Une fois que le CLIENT a identifié et choisi un ou plusieurs produits, il les ajoute à son panier, relit un récapitulatif de sa commande et passe une commande en cliquant sur un bouton « commander » ou un bouton similaire. Il est réputé avoir lu et accepté les CGUV en passant sa commande.

L’acte d’achat est finalisé lorsque le CLIENT a procédé au paiement via les partenaires de LNB (banques mettant à disposition des solutions de paiement en ligne via le SITE et/ou organismes de paiements sur Internet partenaires du SITE).

Une fois le processus d’achat réalisé, le CLIENT reçoit par Internet un récapitulatif de sa commande. Il s’agit d’un message automatique qui ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part de LNB. Ce message n’indique pas que la commande est acceptée par LNB. En effet, pour des questions relevant d’erreurs de stock, de problèmes techniques sur le SITE indépendants de la volonté de LNB ou tout autre cas identifié, LNB se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT et de procéder à son remboursement intégral.

Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

Lors de l'achat d'un Produit : (i) il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter ; et (ii) le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.

Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».

Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

 

 

6 Mode d’échange des produits et responsabilité de LNB

LNB invite le CLIENT à envoyer ses films sous enveloppe à bulles ou enveloppe cartonnée ou renforcée. LNB ne saurait être tenu responsable des dommages intervenus sur les produits (notamment les films) envoyés par voie postale ou par tout autre moyen à LNB. En cas de dommage sur le produit réceptionné avant travaux du LNB, LNB envoie un e-mail au CLIENT avec une photo du produit endommagé.

De même, LNB procède à l’envoi des travaux finalisés par voie postale en lettre suivie lorsque cela est possible ou en colissimo. Là encore, LNB ne peut être tenu responsable pour tout dommage intervenu lors du transit des produits sur les plateformes postales et/ou de logistique et/ou de livraison et/ou pendant le transport des produits et lors des livraisons finales desdits produits.

De même, LNB ne peut être tenu responsable des dommages subis sur les produits par la manipulation du CLIENT (enveloppes déchirées et produits affectés, etc.)

LNB utilise des services de stockage et de transfert des fichiers numérisés (films, négatifs et photos numérisées notamment) comme wetransfer.com par exemple. Tout site d’échange et de stockage de fichiers peut être utilisé par LNB sans que le CLIENT ne s’y oppose. LNB ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement des sites d’échange et/ou de la mauvaise manipulation par le CLIENT de son terminal de connexion à Internet et/ou de son impossibilité à se connecter à Internet ou aux sites d’échange pour quelque raison que ce soit. LNB cherchera à aider le CLIENT à recouvrer ses données dans la limite du possible.

 

7 Livraison, frais de port et délais de livraison

LNB expédie les produits à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de sa commande ou réputée comme étant son adresse de livraison car enregistrée comme telle sur son compte client.

LNB pratique le franco de port lorsqu'un achat est conclu avec un CLIENT. Par conséquent, il n'y a pas de frais de ports à la charge du CLIENT lorsque les expéditions émanent de LNB, LNB faisant son affaire du conditionnement, du règlement des frais de port et de l'expédition de ses produits. Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le SITE sera celle d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ou d'une boîte postale.

Le CLIENT paie néanmoins les correspondances (colis, lettres, e-mails, etc.) qu'il expédie à LNB. LNB et Com1Gant ne sauraient être responsables du prix d'expédition des produits envoyés par le CLIENT à LNB (notamment les films, bobines, pellicules, négatifs, courriers, etc.)

En temps normal, LNB s’engage à livrer les produits commandés par le CLIENT dans un délai maximal de 1 (un) mois à partir de la réception de fichiers par voie postale, par transporteur ou par envoi numérique. Le délai court à partir du moment où LNB a reçu tous les éléments lui permettant d’honorer la commande (produits, informations, bons de commande, correspondances ad hoc, etc.) Si la situation est exceptionnelle du fait de grèves, pandémie ou tout autre élément indépendant de la volonté de LNB et ayant un impact sur la livraison des produits, LNB s’engage à livrer les produits par voie postale dans les meilleurs délais. LNB ne pourra être recherché pour tout retard de livraison qui ne serait pas dû à son fait.

 

8 Intégrité des produits, vice cachés et responsabilité de LNB

LNB s’engage à livrer des produits conformes aux règles de l’art.

Néanmoins, LNB ne pourra être recherché pour des produits qui ne seraient pas conformes ou considérés comme tels dans les cas suivants :

  • Détérioration ou tout autre dommage sur des négatifs arrivés à LNB (poussières, déchirures, bobines abîmées ou tout autre dommage constaté par LNB à réception des produits).

  • Négatifs contenant des poussières et/ou des rayures et/ou tout autre dommage du fait de l’utilisation des consommables par le CLIENT(appareils photos usagés, mal entretenus, etc.) ou du transport par voie postale et/ou de transporteur.

  • Rayures, poussières ou tout autre dommage consécutif au développement manuel par LNB et/ou à la livraison des produits au CLIENT par voie postale ou par transporteur.

  • Détérioration des fichiers numériques par le fait du site d’échange ou de stockage utilisé par LNB et/ou par la responsabilité du CLIENT et/ou de l’utilisation de ses terminaux informatiques et/ou sa manipulation des données.

En cas d’impossibilité technique et/ou artistique dues à des dommages et/ou à des demandes spécifiques de réalisation de travaux et/ou à tout autre élément de nature à ne pas pouvoir être identifié lors de la conclusion du contrat par LNB, LNB annule la commande,  retourne les produits au CLIENT et procède au remboursement intégral de la commande.

Le CLIENT est tenu de vérifier les produits livrés et l’état du ou des colis/lettres suivies et/ou tout autre paquetage et/ou tout autre anomalie constatée lors du processus d’expédition et de livraison. Il appartient au CLIENT d’indiquer sur le bon de livraison, en présence du livreur, les réserves émises, de signer, et de ne pas accepter le colis. Le CLIENT en informe sans délais LNB par courrier électronique et en transmettant ses réserves, une explication et des copies de ses réserves indiquées sur le bon de livraison à l’adresse contact@labonoiretblanc.com afin que LNB engage la responsabilité de la société chargée de la livraison en effectuant un recours.

Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Un vice caché implique qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit.

 

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour avoir droit à un remboursement complet.  Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué.

 

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.

 

9 Compte de membre

Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités du SITE, vous pouvez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.

Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.

Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.

 

 

10 Acceptation des CGUV et cadre légal d'application.

Tout VISTEUR et tout CLIENT reconnaît préalablement à une visite sur le SITE et/ou un achat avoir eu parfaitement connaissance des CGUV et reconnaît les avoir acceptées de manière claire et sans équivoque. LNB met en œuvre une transparence totale de la communication de ses CGUV les rendant accessibles sur le SITE et demandant au VISITEUR et au CLIENT de les lire et de les accepter lors de sa première visite et à chaque achat.

Le CLIENT reconnaît ainsi que LNB lui a communiqué de manière lisible, compréhensible et et sans équivoque les CGUV préalablement à tout acte engageant les deux parties (LNB et le VISITEUR, potentiel CLIENT).

C'est pourquoi le CLIENT reconnaît également, dans le cadre de la relation contractuelle objet des présentes CGUV, que LNB au travers des pages du SITE et des informations sur ses produits ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de production, de communication et de livraison des produits et des services commercialisés, s'est confirmé aux articles L.221-5, L-111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation.

 

11 Droit de rétractation

Selon l'article L221-28 du Code de la Consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »

Afin de garantir des délais de livraison raisonnables des produits et / ou des services vendus au CLIENT, LNB procède aux développements de films, aux tirages argentiques et à toute opération se rapportant au domaine du laboratoire photographique, dès réception de la commande. Ces opérations nécessitant du temps, LNB engage les travaux pour le compte de ses CLIENTS dès réception des films, des négatifs ou de la commande les travaux pour le CLIENT.

Ainsi, par l'acceptation expresse des présentes CGUV et compte tenu de la spécificité des travaux argentiques, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que LNB a commencé les travaux pour le compte du CLIENT. Si les travaux ont commencé, hormis le garantie légale de conformité et/ou la garantie légale des vices cachés stipulés aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code Civil, pourront s'appliquer.

Si le CLIENT décide de se rétracter avant que LNB n'ait commencé les travaux pour le compte du CLIENT, LNB s'engage à faire un geste commercial en remboursant le CLIENT, hors frais de réexpédition des films, pellicules, négatifs ou tout autre produit ayant été adressé à LNB. Les frais de réexpédition sont les suivants en pareil cas : tarifs lettre ou colissimo de la Poste en vigueur en fonction du poids de l'envoi.

 

12 Annulation de commande

Pour annuler sa commande, au cas où LNB n'a pas encore procédé aux travaux (voir article 6 Droit de rétractation), le CLIENT adresse le mail suivant complété à LNB, via l'adresse contact@labonoiretblanc.com :

Nom :

Prénom :

Date de la commande :

Numéro de la commande :

Produits commandés :

Adresse postale de retour :

Numéro de téléphone :

Prix payé TTC :

Produits envoyés :

« Je soussigné …............................................................. déclare renoncer à mon achat si LNB n'a pas encore procédé au début des travaux  que j'ai commandés (selon l'article 6 des CGUV du Labo Noir et Blanc). J'ai bien compris que les frais de réexpédition des éventuels produits que j'ai envoyés au Labo Noir et Blanc sont à ma charge et que je serai remboursé/e après retenue des frais de réexpédition comme stipulé au même article 6 des CGUV du Labo Noir et Blanc. »

 

13 Preuve électronique et archivage

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au LNB en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

 

  

14 modes de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé grâce au partenariat de LNB avec STRIPE (www.stripe.com ), par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, JCB, Discover, Diners, JCB, China Union Pay, Maestro.

Le CLIENT peut également contacter le LNB et régler sa facture par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés sous la responsabilité de www.stripe.com . LNB et Com1Gant ne pourront être recherchés pour tout incident de paiement ou lié à un paiement et tout dommage causé au CLIENT dans le cadre du paiement.

Le paiement est donc réalisé par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En conséquence, en cas de paiement par virement, les commandes seront expédiées seulement après réception du virement.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

   

15 Propriété intellectuelle

Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

 

Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Site vous seront accordés.

 

16 Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services

Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie du produit » ci-dessus, n'en sera pas affectée.

 

17 Indemnisation

Le CLIENT accepte de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, son utilisation du SITE et des Services en violation des présentes CGUV, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes CGUV, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par sa faute.

 

18 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à,  une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces CGUV si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil. 

 

19 Modification des Conditions ou des Services ; interruption

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

La SAS COM1GANT peut décider unilatéralement de fermer le site du LNB et de mettre un terme à cette activité sans en avoir à se justifier vis-à-vis de quiconque.

 

20 Liens vers des sites tiers

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

 

21 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France, à l'exception des règles de conflit de lois.

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : contact@labonoiretblanc.com    

 

21 bis Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31115/VA/2112, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Le CLIENT peut donc également entrer en contact avec cette plateforme à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

22 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Il est précisé que LNB est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur ou par voie postale. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par LNB au transporteur et/ou à La Poste. Dans ces conditions, le CLIENT ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

23  Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, et à la gestion des relations commerciales notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LNB chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le CLIENT peut exercer ce droit par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@lelabonoiretblanc.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : Le Labo Noir et Blanc, 6 rue Principale, 57230 SCHORBACH - en nous indiquant ses nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée par le Client et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée par LNB dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande.

 

24  Limitation de responsabilité – Force majeure

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

 

25 RGPD

Le CLIENT, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Litiges : A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 
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